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Lorsque l’on ne paye pas ses dettes et ses credits, la Loi en France permet a de tres rares occasions de ne plus avoir a payer.

Lorsque l’on ne paye pas ses dettes et ses credits, la Loi en France permet a de tres rares occasions de ne plus avoir a payer.

Apres un certain delai de dette non reclamee, ils font prescription ou forclusion.

Une dette non reclamee est une dette perdue

  • Si pendant deux annees, l’organisme de credit a J’ai consommation n’a jamais effectue d’action en justice Afin de recuperer votre qu’on lui doit, la dette est forclose.
  • Ainsi, si la banque n’a nullement effectue d’action en justice dans les deux ans d’une mensualite de credit immobilier impayee, on dit qu’il y a prescription de dette.
  • Notre forclusion ou la prescription rendent par consequent la dette caduque. Le preteur ne est en mesure de plus mener d’action en justice.

Souvent, il y a des imprevus dans notre vie qui menent quelqu’un a ne plus payer ses credits a J’ai consommation ou immobiliers.

Un divorce, un accident… il y a mille et une raisons pour qu’une mensualite de credit auto, de pret personnel ou de credit immobilier ne soit pas payee.

Quand on n’a pas pu epargner pour i?tre capable de faire face a l’imprevu, on peut se retrouver dans des situations delicates, pour ne point penser critiques, qui vont souvent generer un contentieux.

Eviter le contentieux via le credit

Cela n’est souhaitable concernant personne d’avoir votre contentieux avec un creancier, et Afin de l’eviter, nous pouvons faire 2 trucs.

  1. Contacter l’organisme preteur, pour redemander un etalement des credits. Si vraiment il n’y a jamais d’autre solution, c’est votre chose a faire. Cela ne faudrait surtout pas faire le mort a ce sujet la, mais toujours discuter avec sa banque.
  2. Si l’organisme preteur refuse d’etaler la dette, on va pouvoir chercher a faire un rachat de credit. Il permettra de rembourser ses divers credits en une seule mensualite unique, plus petite que la somme de ses credits en cours. En contrepartie, vous remboursez plus un certain temps.

A lire aussi : Etaler votre paiement

Mais si vraiment vous ne payez pas ? Imaginons que vous etes partis a l’etranger, et que vous n’avez jamais paye un credit auto en file, entre autres. Imaginons encore que vous revenez quelques annees plus tard, ainsi, qu’ils ne vous avaient gui?re relance.

Est votre qu’il y a prescription? Que dit la Loi?

Notre Loi : le code une consommation

Le Code de la consommation, applicable depuis janvier 2020 est clair, Article R312-35 :

Le tribunal judiciaire connait des litiges nes de l’application des dispositions du present chapitre. Mes actions en paiement engagees devant lui a l’occasion d’une defaillance de l’emprunteur doivent etre formees au sein des deux annees de l’evenement qui leur a donne naissance tout juste de forclusion.

Cet evenement est caracterise par :

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– le non-paiement des sommes dues a la suite une resiliation du contrat ou de son terme ;– ou le premier incident de paiement non regularise ;– ou le depassement non regularise du montant total du credit consenti au cadre d’un contrat de credit renouvelable ;– ou le depassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non regularise a l’issue du delai prevu a l’article L. 312-93.

Lorsque le fonctionnement de reglement des echeances impayees ont fera l’objet d’un reamenagement ou d’un reechelonnement, le point de depart du delai de forclusion est le premier incident non regularise intervenu apres le premier amenagement ou reechelonnement conclu entre des interesses ou apres adoption du plan conventionnel de redressement prevu a l’article L. 732-1 ou apres decision d’une commission imposant les mesures prevues a l’article L. 733-1 ou la decision du juge de l’execution homologuant les mesures prevues a l’article L. 733-7.

Donc en clair, si vous avez arrete de payer votre credit a J’ai consommation, et que l’organisme n’a rien fera pendant 2 annees, s’il n’a intente aucune action en justice , depuis forclusion.

Le mot « forclusion » designe la decheance d’un droit qui n’a nullement ete exerce en delais prescrits.

Rappel : pour une dette caduque de credit a la consommation, on parle de forclusion. Pour une dette de credit immobilier, on parle de prescription.

Delai de forclusion d’un credit

Il existe deux delais Afin de une forclusion de credit. La jurisprudence reste venue clarifier le point de commencement des delais.

  • Le premier delai concerne le non paiement des mensualites d’un credit. Mes mensualites prescrivent au bout de deux ans apres l’echeance.
  • Le deuxieme delai concerne le non paiement une totalite du credit a la declaration d’la decheance du terme. La decheance du terme permet a l’organisme preteur de reclamer la totalite d’la somme dues. Le delai de prescription reste egalement de deux ans, a compter de la date de decheance du terme.